Tribunal Judiciaire · JCP — 2 avril 2025

COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT
JCP

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Minute n°
N° RG 25/00008 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMEO

1 expédition délivrée le 
à Me Claire MAILLET, à M. [Y] par LRAR, TPROX BRESSUIRE
1 expédition au dossier



JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025



A l’audience publique du 2 avril 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Delphine PORTAL, juge des contentieux de la protection, assistée de Pauline MENANTEAU, greffière, 

a été évoquée l’affaire opposant : 

DEMANDERESSE :

Société LC ASSET 2 SARL
Venant aux droits de la société FLOA - Prise en la personne
De son représentant légal - 20 rue de la Poste - L2346
 LUXEMBOURG
représentée par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me GERMAIN, avocat au barreau de NIORT


DEFENDEUR:

Monsieur [W] [Y]
4 Bis rue du Pressoir
79140 CERIZAY
non comparant ni représenté



Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 8 janvier 2025 ;

A l’audience du 2 avril 2025, le juge a relevé d’office le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal, au regard du domicile du défendeur.

Attendu que la commune de CERIZAY, domicile de M. [Y], relève de la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection de BRESSUIRE ; 

Vu les articles 76 et suivants du Code de Procédure Civile ; 



PAR CES MOTIFS : 

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; 

Se déclare incompétent ;

Désigne le juge des contentieux de la protection de BRESSUIRE comme juge compétent ; 

Transmet sans délai le dossier au greffe du Tribunal de proximité de BRESSUIRE ; 

Réserve les dépens.



LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION