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56 résultats pour « article L228-92 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

69655242cdc6046d471063a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Source officielle

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CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 1222-1 du code du travail) : 50 000 euros, en tout état de cause : - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - intérêts

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c808cdc6046d476149df

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

par acte extrajudiciaire pour la poursuite de ses membres ; - que s'agissant de la mise en jeu de la responsabilité des associés d'une société en nom collectif, l'article L221-1 du code de commerce prévoit

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CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Civ., 21 février 1995, n°92-13.859) et que le tribunal a par ailleurs répondu à chaque moyen soulevé par les appelants.

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab92

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

La loi comporte trois articles, dont deux codifiés dans le code de commerce sous les références des articles L225-102-4 et L 225-102-5 devenus L 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, outre un

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f07f4447396eb608bc061c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[U], demande à la cour de : Vu l'article L 17 du livre des procédures fiscales, Vu l'article L208 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 370, 372, 373 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351c83146e04f531eb45

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du Commissariat aux Comptes, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, (...)

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa441

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Reprochant à la société PROXI DENTAL des actes de concurrence déloyale et de dénigrement, la société PROTILAB a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une ordonnance sur

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CA

2ème chambre

5fd92775c60727066e0cbe03

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Les conditions posées par les articles 2310 et 2309 4° sont en conséquence remplies.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Que selon l’article 1er du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise

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TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de de l’article L225-100.

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TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1023DEC003488012

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Article 19 of the Treaty establishing the European Community became Article 21 of the Treaty on the Functioning of the European Union; former Article 39 became Article 45; and former Article 234 became

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD001668290

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

  14 under Article 8 of the Convention (see Loizou and Others v.   Turkey , no.

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