AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
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4e chambre civile
6a22610bcdc6046d4738f8cd
4 juin 2026
4 juin 2026
[H] [A] un prêt à l'agriculture d'un montant de 92 000 euros, remboursable en sept annuités au taux de 4,45% l'an. 2- Par acte sous seing privé du 30 mai 2009, M.
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