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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Sur l'incompétence de la juridiction judiciaire à l'effet d'interdire
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
1154 du code civil, -Condamné la société Quillery bâtiment à payer à la société Bleu Azur la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné
Source officiellePremière chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 16 du contrat signé par les parties expliquait cette nécessité.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
15 avril 2024
45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP
Source officielle4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 mars 2019, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, ainsi que
Source officielleChambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
La SA CESAR dont le siège social est situé à la Plaine Saint-Denis (93), applique la convention collective nationale des jeux, jouets, articles de fêtes, ornements de noël, articles de puériculture et
Source officielleChambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f5e
26 avril 2023
26 avril 2023
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.'
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e71c4cf860008dff550
24 janvier 2024
24 janvier 2024
- Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1154 du Code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Mme [J] veuve [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 74, 117, 643, 647-1, 648 du code de procédure civile, 1323,
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a05
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 624 du code de procédure civile, que cette interdépendance entre la modification de l'objet social et celle de l'article 15 des statuts a été en outre expressément reconnue
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est exact qu'en application des articles 74 et 112 du code de procédure civile, les exceptions de nullité des actes de procédures doivent être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Que selon l’article 1er du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise
Source officielle34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
13 février 2025
Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de de l’article L225-100.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le contrat fixe, dans son article 21, un droit d'entrée de 10 000 euros HT et, dans son article 22, une redevance mensuelle de franchise à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires (s'il est supérieur à 150
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
*123.52, L222-2, Vu le Code General des impôts et son article 150VC.1, Vu la décision n°20l0-26 QPC du 17 septembre 2010, Vu les cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n°30, CONSTATER que, la
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
14 juin 2006
Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3914
20 avril 2022
20 avril 2022
) - en cas de non-respect des dispositions de l'article 3 (conditions déterminantes) , de l'article 6 (respect de l'image uniforme), de l'article 9 (méthodes d'exploitation et manuel), de l'article 10
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa441
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Reprochant à la société PROXI DENTAL des actes de concurrence déloyale et de dénigrement, la société PROTILAB a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une ordonnance sur
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.
Source officiellePage 3 sur 4