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59 résultats pour « article L228-74 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308375_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

321 euros, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, en application de l'article

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L228-92 du code de commerce dispose que les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L228-91 sont autorisées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

type de rétractation mentionné au 7° de l'article L221-5.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda1c775dfb606089ac18e7

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

cas, et l'associé, dans le second, ont un droit de communication étendu relativement aux comptes et documents sociaux et, en application des dispositions de l'article L238-1 du même code, s'ils n'obtiennent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db1fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS ET DECISION I- Sur l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile dispose 'Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975288acdc6046d47993686

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L218- 1 du coj, avec l'accord des parties, statuant en juge unique en vertu de l'artilcle L218- 1 du coj, avec l'accord des parties Assesseur non salarié : Absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d9d7ca18b0008e582a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69733a7bcdc6046d47663c12

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L110-4 du code de commerce, ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671ba

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Il ressort des articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer qui suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [I] ne justifie pas du nombre de salariés qu'il emploie et donc, ne démontre pas remplir la condition imposée par l'article L221-3 du code de la consommation et ajoute, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222f6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Code de procédure civile et de l’article L218-2 du Code de la consommation, FIXER le point de départ du délai de prescription biennal de l’action en paiement exercée par la société HOMAIR VACANCES à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76f7

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

700 du code de procédure civile -débouté les époux [J] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile -condamné les époux [J] aux dépens.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure de contrôle Dés lors qu'il n'est pas contesté que le contrôle était opéré dans le cadre des dispositions de l'article L225-1 -1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4405331f58c9ee86fe2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme [R] [F] est irrecevable en sa prétention pour ne pas l'avoir formulée avant toute défense au fond contrairement aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile.

Source officielle