AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L2223 et L21-24 du Code de la consommation, elle demande de : - débouter le demandeur de ses demandes fins et prétentions, - juger recevables et bien fondées ses demandes
Source officiellePage 3 sur 127
4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
21 mai 2026
21 mai 2026
PRÉTENTIONS 7.
Source officielle