et d'en diriger les débats, ne peut être intégrée dans l'assiette des cotisations puisqu'en effet en application des dispositions des article L225-81, L225-83 et L225-84 du code de commerce le conseil

L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-

L2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, ce après la réalisation de travaux.

Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif

La Commission rappelle toutefois que, hormis le cas où ce document est devenu librement communicable en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par cette loi s'exerce

constituée par [V] [G] titulaire de la licence d'agent sportif pour l'exercice de cette profession mentionne au titre de son objet et en son article 2 "la création d'événements sportifs ou non", soit

son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) le relevé intégral des mentions concernant son client ; 2)

L222-2-6 du code du sport.

détenus par le maire de Saint-Ignan, relatifs à la concession familiale, notamment : 1) la justification de l'achat et du renouvellement de la concession de Monsieur X en 1966 et de Monsieur X en 1976 ; 2)

refus opposé par le maire de Périssac à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la concession funéraire de ses grands-parents, Monsieur et Madame X : 1) les certificats d'abandon ; 2)

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

2/ M.

La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités

Ils s'opposent à la demande d'expertise de gestion aux motifs : - qu'en application de l'article L225-231 alinéa 2 du code de commerce, la demande d'expertise ne peut porter que sur une ou plusieurs opérations