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516 résultats pour « article L2225-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20155540

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle estime qu'il en va de même de l'ensemble des documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général

Source officielle

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CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

demandant, au visa des articles L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161766

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

la décision fixant les types et les quantités de déchets non assimilés éligibles au service public de collecte et d'élimination au sens de l'article L2224-14 du CGCT.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6164045960406d79e4fdf014

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

L225-42 alinéa 2 du Code de commerce'; remis, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6a161034cdc6046d47089bef

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de sa demande reconventionnelle, Monsieur [C] [S] explique, sur le fondement des articles L2223-18-1 et L2223-18-2 du CGCT, que faute de dispositions expresses, la personne ayant qualité pour

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 453 758 567, représentée par Me [F] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN, [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd7b83ec65bfc4454b8

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

2044 du code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître ; Que le code de commerce prévoit, en son article L225-47

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163116

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

aux consorts X et les documents annexes suivants : - demande d’achat des consorts X de la parcelle AB n° 487 - demande d’avis au service des domaines - avis du service des domaines du 10 septembre 2015 2)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00115

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

L225-42 du Code civil ; 4°) Alors, de même, que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles ont eu des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170363

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (art.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211263

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l'immatriculation d'un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais

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CA

Avis

CADA:20194449

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161069

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

S'agissant du point 2), la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants

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CA

Avis

CADA:20195152

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

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CA

Avis

CADA:20161910

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre les public

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CA

Avis

CADA:20155585

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des

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CA

Avis

CADA:20193143

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître

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CA

Avis

CADA:20193096

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

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CA

Avis

CADA:20193575

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

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