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[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

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1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

, peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L145-38 et L145-39 et dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.'

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Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

L112-4 du code des assurances'; Si aux termes de l'article 1999, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, encore faut-il que le mandataire

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Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, -

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Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile B

627b55b076c5d9057df800b7

Appel

10 mai 2022

[P] au visa de l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, et a : - débouté M. [P] de ses demandes ; - condamné M.

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3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

L'article L. 112-2 prévoit que sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1 Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, 2 Les

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