CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 résultats pour « article L1612-39 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019252

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6160920cdb7ff645d85664a2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

[S] afin de voir fixer le montant annuel du loyer révisé à la somme de 34 650 euros à compter du 15 octobre 2009 sur le fondement de l'article L 145-39 du code de commerce .

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la mainlevée de la saisie-vente Il résulte des dispositions combinées des articles L112-2 5° et R112-2 8° et 16° du code des procédures civiles d'exécution que ne peuvent être saisis les biens mobiliers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

SECURITE SOCIALE-Antenne de Rennes 4 avenue du Bois l'Abbé CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observation écrite COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () Aucune amende ne peut être prononcée à raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

ARRÊT : du 17 Juillet 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210b5c4cf860008dff672

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Une clause d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l'article L112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1edbfd75b73b3e3f17b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Faire application de la franchise opposable erga omnes en application de l’article L112-6 du Code des Assurances, la société ABDE étant intervenue en qualité de sous-traitant.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ba

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L161-33 du même code ajoute que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

69d687b8cdc6046d4789ef65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L1312-81 du code de la consommation prévoit qu’à défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des irrégularités, les stipulations ayant pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300624

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b9112829

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. » L’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecc4cdc6046d47659894

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

3 de la loi du 2 janvier 1970, 39 du décret du 20 juillet 1972, et L112-6 du code des assurances, à : - confirmer le jugement rendu le 25 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris et ce, en toutes

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

La commune de [Localité 1] conclut à la confirmation du jugement critiqué et en conséquence demande à la cour, vu les articles L.161-1 et suivants du code rural, en particulier l'article L.161-3 et l'article

Source officielle