l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

L300-2 est soumise à la concurrence ».

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune aux dépens.

(RENEE), 2° L'ASSOCIATION " LE CLUB DES SOLITAIRES", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1965, QUI A CONDAMNE LA DAME X...

L300-2 est soumise à la concurrence ».

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

L. 153-1 et suivants du Code de commerce et les articles R. 153-1 et suivants du même code, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, In limine litis * REJETER la demande de sursis à statuer,

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro

, [Adresse 5] Comparante Par exploit de Me [R] [E], de l'étude SAS [R] [E], huissier de justice à [Localité 2] du 17 juin 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 2 juillet 2025 à 9H00.

L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Elle relève qu'aux termes de l'article L153-16 du même code « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et

L151-1 du code de commerce.

L'article UE 2 du plan local d'urbanisme, auquel renvoie l'article I AUE 2 dans sa version issue de la modification n°8, autorise : " () 10.

L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26 et spécifiquement visés par l'article L. 480-13 1° du code de l'urbanisme et non de rechercher si lesdites zones étaient incompatibles avec l'édification d'un

APPELANTE La République bolivarienne du Venezuela agissant poursuites et diligences de son ambassadeur en exercice, domicilié en cette qualité de droit audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 2]

L18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour avoir élevé trois enfants ; 2°) d’enjoindre au service des pensions de retraite de l’Etat de régulariser sa situation en lui accordant

Elle soutient que le permis de construire contesté est illégal au motif que : - il a été délivré par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 7. 1. 2.

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 ET L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du