Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 28 janvier 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8



ARRÊT DU 28 JANVIER 2026



(n°2026/ , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00978 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSNM



Décision déférée à la Cour : arrêt du 14 janvier 2026 (indiqué au 13 janvier 2026 dans le chapeau et les pieds de page) , Cour d'Appel de Paris, Pole 4 chambre 8, RG 23/08628







APPELANTE

 

S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de ses repré&sentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

immatriculée au RCS de sous le numéro 

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K111, ayant pour avocat plaidant Me Michel TEBOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : C650 











INTIMÉES 



S.A. MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 

[Adresse 2] 

[Localité 5]



Représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010





S.A.S. AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS, de nom commercial S.A. SOMATHERM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 681 980 033 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 avocat postulant et par Me Fanny CALLEDE , avocat au barreau de PARIS, toque L108, avocat plaidant







COMPOSITION DE LA COUR :



En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la cour composée de:



Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Madame BARUTEL, Conseillère

Madame VERMONT, Conseillère

 

ARRÊT :

- Contradictoire 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame FAIVRE, Présidente de Chambre et par Madame F. MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.



*****



Vu l'arrêt rendu par cette Cour le «'13 janvier 2026'» ;



Vu les observations de GENERALI notifiées le 16 janvier 2026 sous le n° RG 23/8628 aux termes desquels l'assureur a donné connaissance de l'erreur matérielle affectant la date de l'arrêt ; 



Vu la saisine d'office de la cour le 20 janvier 2026 aux fins de rectifier l'erreur matérielle portant sur la date de l'arrêt ;



Vu les articles 453, 454 et 461 du code de procédure civile;





Motifs de l'arrêt



Il est constaté que la date mentionnée sur l'arrêt est le 13 janvier 2026 alors que l'arrêt a été prononcé le 14 janvier 2026 ainsi que le président d'audience l'avait dit en audience publique le 7 octobre 2025'; 



Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.





Par ces motifs



statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort



Ordonne la rectification de l'arrêt qui contient l'indication de la date erronée du 13 janvier 2026';



Dit que la date de l'arrêt sera modifiée sur toutes les pages ainsi qu'il suit':

date de l'arrêt': 14 janvier 2026';



Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme l'arrêt.



Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public.



 La greffiere La présidente de chambre