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SIREN 399 664 028

SIREN

SCP GRAPPOTTE BENETREAU

399 664 028 PARIS

1 108 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

1 108 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 1 108)

Cour d'Appel

69d9da9ccdc6046d47d91db3

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09ecccdc6046d4710b24e

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09f28cdc6046d4710bfc0

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf55dbcdc6046d47f30091

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf596bcdc6046d47f348f3

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdff07cdc6046d47d293b7

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697b00c6cdc6046d4710b367

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973448dcdc6046d47671e88

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697344a5cdc6046d4767203e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69734955cdc6046d47678523

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971f136cdc6046d4739392d

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971f5a5cdc6046d4739b423

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968e3b9cdc6046d476481a5

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968eaaecdc6046d476563dc

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

69676ddccdc6046d473e96ca

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc59c8af64986e40f71bc3

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3db7

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd1701d4

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b6c90a84a5e5f0016a84

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b82f0a84a5e5f0021632

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22 octobre 2025

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