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495 résultats pour « article L158-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e982ecdc6046d476557ea

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

) ET : 1) SAS OBER, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 382745404 Partie défenderesse : comparant par Me Etienne BOYER Avocat (P174) 2) SAS [N] & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse

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CA

Conseil

CADA:20171199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L151-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une demande d'un administré en ce sens.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

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CA

Avis

CADA:20170067

Appel

23 février 2017

23 février 2017

suivants : 1) la décision de classement de l'immeuble sis n°46 place Gambetta au titre de l'inventaire supplémentaire des monuments historiques notifiée par le préfet de région au propriétaire en 1927 ; 2)

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TJ

2ème Chambre

67082c9889f19e8c50fa7278

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 08 Octobre 2024 N° RG 23/09236 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3PM N° Minute : AFFAIRE : Madame [X] [T] [Adresse 2]

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CA

Avis

CADA:20175498

Appel

8 février 2018

8 février 2018

, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. (...) » et qu'aux termes de l'article L155 du même code : « Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de

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CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L153-17 du code de l’urbanisme pour fin octobre 2018 ; e) le rapport d’enquête publique pour la période de mars à mai 2019.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfc3cdc6046d47bf58fc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] et sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c5034c

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd4ad3fd0232b3008a8c21

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L158, substitué à l'audience par Me Louis C..., avocat au barreau de Paris, toque : L158 INTIMÉS Sa Bnp Paribas, agissant poursuites et diligences de

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CA

Avis

CADA:20233373

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs.

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CA

Avis

CADA:20230582

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs.

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e12e

Cassation

21 septembre 1974

21 septembre 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 592 ET

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CA

Conseil

CADA:20160313

Appel

18 février 2016

18 février 2016

est au nombre de ceux visés par l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration étendant la compétence de la commission à la connaissance des questions d'accès et de réutilisation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301401

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

En conséquence les articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation demeurent applicables au présent litige. 2.2 Sur l'examen de conventionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation

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CA

Avis

CADA:20200821

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article L151 B du même livre : « Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69a928a0cdc6046d4790b212

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

OXIUM GROUP [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 Plaidant : Me Gilles GODIGNON SANTONI

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CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

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CA

Chambre civile 1-6

69d88649cdc6046d47b9efd0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'appel principal Pour statuer ainsi, le premier juge, au visa des articles L152-1 et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution , ainsi que L151 A du livre des procédures fiscales a reproché

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