AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a0ff009cdc6046d4788fc86
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution
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CIVIL + 10 000
6a18a380cdc6046d47492030
26 mai 2026
26 mai 2026
COUTANCES et Maître Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats plaidant au barreau du MANS DEBATS : L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 09 mars 2026 et mise en délibéré 11
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