En l'espèce, les parties ont signé le 18 février 2012 un contrat de mandat dont elles s'accordent pour dire qu'il s'agit d'un contrat d'agent commercial régi par l'article L134-1 et suivants du code de

civil, Vu les articles l134-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat du 1er octobre 2019, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement du 12 octobre 2023

562 et 954 du code de procédure civile, L134-1 et suivants du code de commerce : la confirmation, en l'absence de prétention contraire de la Sas Ligne Directe Production, et en tout état de cause, du

L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.

L134-12 alinéa 1 du Code de Commerce.

de Paris en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat sur le fondement de l'article L. 134-1 du code de commerce, sollicitant en outre une indemnité pour rupture abusive. 8- Par jugement

devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société EC demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil ; Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce; - recevoir l'appel et le dire

, sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : DECLARER Maître [L] es qualité de liquidateur judiciaire de

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

L114-1 du code des assurances est prescrite.

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

Vu l’assignation, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [S] [U] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles LL131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du code des procédures civiles

L 134-1 et L132-1 du code de commerce.

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 134-6 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 1352 du Code