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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604
23 juin 2015
23 juin 2015
1134 du code civil, L134-1 du code de commerce et 12 du code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60363e1bd68edb9ffbdf87c4
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163c644f3112a7c58687490
29 avril 2010
29 avril 2010
Elle fait valoir que la société TROPITEX n'est pas un agent commercial au sens des dispositions de l'article L134-1 du code de commerce et qu'elle ne peut donc pas bénéficier des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-1
662209599ce1420008389557
18 avril 2024
18 avril 2024
a : Dit et jugé que la relation contractuelle entre les Sociétés Noireclerc et Solycome relève de la qualification de contrat d'agent commercial au sens de l'article L134-1 du Code de Commerce ;
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
7 avril 2025
1103 et s., 1193, 1226 et s. du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu le contrat d'apporteur d'affaires, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - Déclarer
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f02
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, au visa des articles 1104 du code civil, 1112-1 du code civil, 1992 du code civil et de la loi du 2 janvier 1970 réglementant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030
26 septembre 2018
26 septembre 2018
En droit, l'article L134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louages de service, est chargé de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a4
10 février 2020
10 février 2020
nature des relations contractuelles des parties Attendu que l'article L134-1 du code de commerce définit l''agent commercial, comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
10 mars 2011
, de ses propres déclarations et des missions réalisées ; Que Mme [T] revendique la qualité d'agent commercial, au sens de l'article L134-1 du code de commerce, sa mission consistant, pendant plusieurs
Source officielleTrib. de Commerce
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A la suite de l'audience de plaidoirie du 13 mai et comme convenu lors de cette audience, Maître Laurent THOUVENOT a fait parvenir la pièce n°1 qui manquait au dossier le temps du débat.
Source officielleCHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société C Y G [J] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
514 dudit code, - Jugé que les dépens sur le fondement de l'article 696 du même code seront supportés par moitié par les parties dont frais de greffe.
Source officiellechambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La cour constate, sur ce point, que selon l'article L134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02373
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L. 1221-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fda93b35511b523c83deec2
18 juin 2019
18 juin 2019
-1 et suivants du code de commerce, 1235, 1376 et 2224 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Dax en ce
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
28 janvier 2010
L134-1 du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente
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