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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b2354f98d9699d4ee4
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Sur la nature du licenciement Suivant les dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, à peine
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64a7afc33bcaf505db6964ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En substance, celui-ci soutient que la législation protectrice en matière de licenciement des salariés en arrêt de travail pour accident du travail, prévue à l'article L1226-9 du code du travail, doit
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b75
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la demande de nullité du licenciement : L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862b
19 avril 2024
19 avril 2024
L'appelant expose que son licenciement est nul, qu'il est discriminatoire car fondé sur son état de santé, qu'il n'a commis aucun manquement au sens de l'article L1226-9 du Code du travail autorisant l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1c
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du licenciement : Au visa de l'article L1226-9 du code du travail, lequel dispose que "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76ce
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la faute grave et la nullité du licenciement : Conformément aux dispositions de l'article L1226-9 du code du travail applicable en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur ce, Selon L1226-13 du code du travail, en sa version en vigueur depuis le 01 mai 2008, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L1226-9 du code du travail dispose, dans la section relative aux accidents du travail ou maladie professionnelle : 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ebc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Selon l'article L1226-9 du code du travail, ' Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c7c42a2105dbc59b67
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article L.4121-2 du même code, « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e273
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L1226-9 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu''Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Toutefois, un salarié accidenté du travail bénéficie de la protection spéciale de l'article L1226-9 du code du travail, son contrat de travail suspendu dans le cadre de l'accident ne peut être rompu par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccad92a57405de331606
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit
Source officielleChambre 4-1
600fe847e5e8160929976ca9
22 janvier 2021
22 janvier 2021
aux dispositions de l'article L1226-13 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
24 avril 2025
Comme le souligne l'employeur, l'article 1.09 de la convention collective a été modifié par avenant du 3 juillet 2014, étendu par arrêté du 9 avril 2015 ; Concernant l'absence d'autonomie du salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67d3d1ea73dc0a7d8826fe97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePage 3 sur 124