[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Z...) et l'exagération du préjudice ; . qu'en conséquence l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

L121-17 et notamment, les informations prévues par les articles L111-1 et L111-2 parmi lesquelles figure, "en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage

L114-1 du code des assurances ; - condamner la compagnie LLOYD’S à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Elle considère que cette clause de garantie est claire et non équivoque et qu'il n'est prévu aucune clause de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code des assurances.

La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

L110-4 du code de commerce.

Le jugement a été signifié par commissaire de justice à Monsieur [T] [S] le 27 décembre 2022 dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, à Monsieur [D] [N] le 14 décembre 2022 dans les

L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité prévus par les articles L121-1-1 et D121-2 du Code du Travail, au nombre desquels figure le secteur de l'audiovisuel, que Jean-Claude

soit établie soit par une décision de justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-37

L'ordonnance est signifiée le 14 octobre 2025.

Par ailleurs, aux termes de l'article L122-14-1 du Code du Travail , le mandataire liquidateur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception