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8 380 résultats pour « article L.662-7 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f0cd58014677421b3e

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

668 du Code de procédure pénale de se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel est absolue, l'article 674 du même Code n'opérant aucune distinction selon les motifs

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab28bcdc6046d4779166e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192381cdc6046d47535569

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L.1242-1 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001654_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation et les pièces constitutives du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcd8d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E

64f17efa92dd7fd9692bbc9d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

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TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L142-1, L142-4 et D442-2 du code de commerce, c'est bien le tribunal de commerce de Paris qui, en l'espèce, est seul compétent pour juger le litige entre les

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CA

Chambre Premier Président

6785fda1e1c1941b1ee98079

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

U... de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 4°/ que l'article L. 661-6 du code commerce n'ouvre la voie de l'appel qu'au ministère

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CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

R. 662-3 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

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CA

CHAMBRE DES REFERES

BVJ-V-B7H-NL6K ----------------------- S.A.R.L. LE SHIRAZc/S.E

64d7210c3f645ad96951ba8a

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Au soutien de sa demande, invoquant les dispositions des articles R661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, la société Le Shiraz, qui exploite un fonds de commerce de bar-brasserie à [Localité 3

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 661-3 du même code dispose que 'les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a37

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 463-1 du code de commerce ; 5 / que si la disposition de l'article 36 du décret du 30 avril 2002 pouvait avoir comme effet de permettre au

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CA

3ème chambre A

6a22621ccdc6046d47391f55

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9954cdc6046d476581b0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Réponse du magistrat délégué du premier président Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et

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