16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,

L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce qui prévoient de façon générale que, lorsque les intérêts en présence le justifient, le premier président de la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire

l'article L. 626-3 du même code ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune disposition spéciale du code de commerce n'exclut que la décision prise par le tribunal en application des dispositions de l'article

Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le président du tribunal de commerce qui, pendant la procédure de conciliation, fait application

antérieures au décret du 23 décembre 2006 ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles R. 663-34 et R. 663-36 du code de commerce

que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants soient intimés ; qu'il ressort de ces textes que seules les dispositions des articles R. 624-7 et L. 624-7 du code de commerce sont applicables

à l'article 1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties

afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

A 661 et A 663, il faut lire A 661 et A 662, vu les articles 31, 118 et 122 du Code de Procédure Civile, - dire qu'elle a intérêt et qualité à agir en condamnation de M.

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

En vertu de l'article R.661-1 du code du commerce, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du