Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

qui permet à ce dernier de céder un bien immobilier du débiteur. / Aux termes de l'article L. 641-11-1 III du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit notamment après une mise

Septembre 2020, en reproduisant l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne valait pas mise en demeure de prendre partie sur la poursuite du contrat de bail et a rejeté ainsi les demandes aux fins de

L. 641-11-1 du code de commerce et L. 113-12 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations

L. 641-11-1 du code de commerce faute de transfert de propriété, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) Alors,

104 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 devenu l'article L 641-11-1 du code du commerce ; Attendu que par ailleurs, même en l'absence de poursuite d'activité, la garantie offerte par les contrats d'assurance

L. 641-11-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008, pour effet d'entraîner, de plein droit, la clôture

l'article L.641-11-1, III, 1º du code de commerce.

L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Après avoir cité les dispositions du V de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, le tribunal administratif de Besançon a estimé, au point n° 76 du jugement attaqué, que le département du Jura, du fait

Aux termes de l'article L.641-11-1 III du code de commerce, le contrat en cours est résilié de plein droit notamment après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par

Captain Telecom pour prononcer la résiliation du contrat de maintenance, la cour d'appel a méconnu l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce ; 3°/ que les contrats concomitants ou successifs qui

L. 641-11-1 du code de commerce.

L. 641-11-1 du code de commerce, retient que dès lors que le contrat principal de vente n'est pas résolu, la résiliation du contrat de crédit-bail n'est pas de droit et, qu'en application de son article

L. 641-11-1 du code de commerce, Vu les pièces versées, * Débouter la société ENTRETIEN AUTO 54 de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société ENTRETIEN AUTO 54 à régler à la société

Les dispositions de l'article L.641-11-1 du Code de commerce sont donc inapplicables en l'espèce.

[B] était à la fois le dirigeant des sociétés PI2C et Siap, cette dernière étant la personne morale dirigeant Clarantoine 4, - l'article L.641-11-1, IV du code de commerce permet au juge-commissaire

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition