Sur le rappel de salaire du 1er novembre 2020 au 15 janvier 2021 Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le médecin du

Selon l'article L.4624-4 du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'inaptitude résulte d'un double constat concernant l'état de santé du salarié et l'impossibilité de mesures d'aménagement

Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive au conseil de prud'hommes pour statuer sur les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis

à l'article L.'4624-4 du code du travail.

L'article L. 4624-4 du code du travail prévoit : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

avec les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ; - la procédure devant la commission de réforme prévue par l’article 17 du chapitre 12 du statut des relations collectives a

B un nouveau poste de travail, en prenant en compte l'avis et les préconisations de ce médecin, aux meilleurs conditions possibles. 7.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail

nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4.

salariée à son poste de travail, et d'exercer le cas échéant le recours prévu par l'article L. 4624-4 du code du travail, le licenciement ainsi prononcé au motif de " l'inaptitude (de la salariée) à l'exercice

R.4624-45 du code du travail.

515 du code de procédure civile et en conséquence, ordonné l'exécution provisoire de droit ; rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit

expressément l'article L. 4624-4 du code du travail.

Cour Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

Pas de nécessité de deuxième visite médicale (Art R.4624-31 du code du travail).' Le salarié a repris le travail au sein de l'entreprise.

articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4.

L.4624-2-4, L.4624-3 et R.4626-29-1 du code du travail, en l’absence de visite de reprise assurée par un médecin du travail ; * elle n’a pas bénéficié d’un suivi individuel de son état de santé par

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987.

établis en application de l'article L. 4624-3 du code du travail, proposant comme en l'espèce un aménagement du poste de travail du salarié.

à l'issue d'un seul examen médical, la cour d'appel a violé les articles R 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code