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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315657_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A qui soutient à la barre que les dispositions de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ne prévoit que les hypothèses où il peut être décidé d'une suspension des droits et non
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2204057_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104701_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300590_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2202182_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101971_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404362_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306691_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201143_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501397_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En premier lieu, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « (…) II.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400137_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2102422_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît ses droits au revenu de solidarité active, ainsi que les dispositions de l'article L. 262-37 du code de l'action
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501867_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « II.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404816_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100808_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Ainsi, eu égard à l'ensemble ces circonstances, la présidente du conseil départemental de l'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911113
28 novembre 2011
28 novembre 2011
, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500346_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
familles, du 4° de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article. 9.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404455_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306382_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37 du même code, laquelle ne présente, pas davantage que la mesure de suspension
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502188_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I.
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