du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits reprochés, et L. 230-1, L. 231-13 et L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble le principe specialia generalibus

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

1102 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Y..., devant le président du tribunal de commerce aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur diverses opérations

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale

commerce régissant les sociétés à capital variable, et que les situations visées par l'article 1869 du code civil étaient prévues par les articles L. 231-6 et L. 231-8 du code de commerce qui étaient

L. 235-9 et L. 225-149-3 du code de commerce ; 3°/ que l'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision

Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

-2, L. 237-15 et L. 622-20 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la remise de dette avait été sollicitée par M.

[V] au regard de l'article L 235-9 du code de commerce, Subsidiairement, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême le 11 mai 2023 en ce qu'il le déboute, - débouter

L'action en nullité contre les deux assemblées générales ne peut donc être soumise qu'au délai de prescription triennale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.235-9 du Code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce, désormais reprises en substance à l'article L. 442-1 du même code et que, dès lors, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative ». 5.

2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de

Le Tribunal a fait convoquer SN BRANCHER SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

.237-12 du code de commerce), - Madame [B] [A] ne pouvait ignorer l’existence du contrat et les sommes lui restant dues puisqu’elle était gérante associée de la SARL contractante, - le liquidateur amiable

[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société