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30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la Commission d'aménagement commercial statuant

Par une décision du 12 avril 2014, le préfet de la Gironde lui a ordonnée, en application de l'article L. 212-9 du code du sport, de cesser immédiatement son activité professionnelle et de restituer sa

BOIS D'AUROUZE demande donc à la Cour de : vu l'article L. 212-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, vu les statuts de la RESIDENCE DU BOIS D'AUROUZE, - infirmer le jugement entrepris en

de copropriété N° RG 22/00160 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYMO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

société ATA IMMO [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

des communes, notamment son article L.212-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0131 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[B] [M] [U] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maureen DE LA MALENE, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation

société ATA IMMO [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 Décision du 07 Avril 2025 18° chambre 1ère section N° RG 22/03729 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMCD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

L. 212-9 et L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation imposent de nommer un liquidateur et de procéder à un projet de partage, dès lors, la question de l'approbation des comptes qui constitue

30-3 du même code, désormais codifié à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans le cadre des principes définis à l'article 30-1, la commission d'aménagement commercial statuant

avocat plaidant, vestiaire #C2444 DÉFENDEURS Madame [C] [D] [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [U] [N] [Adresse 6] [Localité 7] non- représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

applicable en l'espèce : "Le préfet exerce à l'égard de l'association foncière les pouvoirs qui lui sont conférés vis-à-vis de la commune" ; qu'aux termes de l'article L. 212-9 du code des communes : "