Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 


Charges de copropriété

N° RG 22/00160 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVYMO


N° MINUTE : 


Assignation du :
28 Décembre 2024



JUGEMENT 
rendu le 25 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Syndicat des copropriéatires de la résidence [Adresse 7] dont les références cadastrales sont Section GH n° [Cadastre 2], représenté par son syndic, la société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 8], S.A
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0435



DÉFENDERESSES

Madame [T] [N] en sa qualité de gérante de la société B&G
[Adresse 1]
[Localité 4]

S.A.R.L. B et G
[Adresse 9]
[Localité 5]

représentées par Me Thibault LENTINI de l’AARPI ARENAIRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0252







Décision du 25 Janvier 2024
Charges de copropriété
N° RG 22/00160 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVYMO


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition. 

DÉBATS

A l’audience publique du 11 Janvier 2024

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile 


EXPOSE DU LITIGE


Vu les assignations délivrée les 28 et 29 décembre 2021 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] à la SARL B ET G et à Madame [T] [N] en sa qualité de gérante de la SARL B ET G;

Vu la transaction du 7 juin 2023 conclue entre les parties;

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires notifiées par voie électronique le 17 octobre 2023 aux fins d’homologation de la transaction;

Vu les conclusions de la SARL B ET G et de Madame [T] [N] notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023 aux fins d’homologation de la transaction;

Vu l’ordonnance de clôture du 18 octobre 2023;

L'affaire a été plaidée le 11 janvier 2024 et mise en délibéré au 18 janvier 2024. La décision a été prorogée au 25 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DECISION
 

Vu les articles 1565 et suivant du code de procédure civile, 

Attendu que les parties sollicitent l’homologation par la juridiction de la transaction conclue par elles le 7 juin 2023;

Attendu qu’en application de l’article 1567 du code de procédure civile, il convient de faire droit à cette mesure;

Que, par suite, la transaction sera annexée au présent jugement;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

ANNEXE au présent jugement la transaction du 7 juin 2023 conclue par les parties ;

LUI CONFÈRE force exécutoire.

Fait et jugé à Paris le 25 Janvier 2024


La Greffière La Présidente