BI 64 et BI 65 des parcelles BH 220 et BH 221 constituait un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du Code rural, d'AVOIR ordonné la démolition du mur de clôture édifié par les époux Y... sur le chemin

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors, d'une part, qu'il passe sur les parcelles cadastrées section C 1074 et ZL 99 dont elle est propriétaire et aboutit à sa

En application des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Vu les conclusions déposées le 28 janvier 2004 par Madame Z... par lesquelles elle invoque les dispositions de l'article L 161-1 du code rural et sollicite la confirmation de la décision et la condamnation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.

a méconnu le caractère obligatoire des dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées, violant ensemble celles-ci et l'article L.161-1 du code rural. 3°) ALORS QUE selon l'article D.161-12 du code

n° 3 dit des Montilles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;

; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 161-1 du Code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés au public, ouverts à la circulation générale et continue, et servant de

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Elle soutient que : - l'urgence n'est pas démontrée ; - le chemin en cause est un chemin d'exploitation dont la charge de l'entretien est déterminée par les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural

se fonder sur les articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural, le chemin concerné ne pouvant être qualifié de chemin rural ; - la mesure de police prise n'est ni nécessaire ni proportionnée ; elle est

Il soutient que le chemin litigieux étant un chemin rural affecté à l’usage du public, en vertu des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, le maire a l’obligation d’assurer