TA34 · 4ème chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, la SCI NICAL, représentée par Me Koy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite en date du 21 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Ponteilla-Nyls a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police et de remettre en état la route communale n° 7 dite A qui dessert sa propriété ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de procéder à la réalisation des travaux de goudronnage et de mise en état de la portion de la voie communale n° 7 relevant de son territoire ; 
 3°) de condamner la commune à lui verser une somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Ponteilla-Nyls une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur le présent litige puisque sa contestation porte sur un ouvrage public ; 
 - le défaut d'entretien du chemin communal en litige révèle une carence du maire dans l'usage des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il convient d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux d'entretien de ce chemin ; 
 - le défaut d'entretien de la route qui dessert sa parcelle justifie la condamnation de la commune à lui verser une somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts eu égard aux craintes et sentiment d'insécurité ressentis pour l'état des véhicules. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, la commune de Ponteilla-Nyls, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer pour que le juge judiciaire se prononce sur le statut juridique du chemin n° 7 dit A et à ce que soit mise à la charge de la SCI Nical une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune n'a pas la propriété du chemin en litige qui est sur le territoire de la commune de Llupia ; 
 - ce chemin n'est pas répertorié dans le tableau de classement des voies communales ; 
 - il ne s'agit pas d'un chemin rural mais d'un chemin d'exploitation appartenant à des propriétaires privés ; 
 - à supposer qu'il s'agisse d'un chemin rural, la commune n'a jamais manifesté l'intention de l'entretenir de sorte qu'aucune obligation d'entretien ne lui incombe ; 
 - le préjudice allégué n'est pas établi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, représentée par la société d'avocats interbarreaux Sanguinede di Frenna et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à a charge de la SCI Nical une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucune demande d'entretien ne lui a été directement adressée alors qu'elle exerce la compétence " voirie " et que l'ensemble des voies et parkings de la commune de Ponteilla-Nyls est à sa disposition ; 
 - la voie en litige n'a jamais été mise à sa disposition par la commune ; 
 - à supposer qu'il s'agisse d'un chemin rural, il n'est pas établi que la commune ou la communauté urbaine aurait décidé de l'entretenir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; 
 - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bonnet, représentant la commune de Ponteilla-Nyls. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Nical est propriétaire d'un domaine agricole comprenant une villa à usage d'habitation et un hangar sur le territoire de la commune de Llupia. Par deux courriers notifiés le 21 décembre 2021, elle a demandé aux communes de Thuir et de Ponteilla-Nyls de procéder à l'entretien de la portion de la " voie communale n° 7, dit A " qui dessert son terrain. Par la présente requête, elle demande l'annulation du rejet implicite de sa demande, opposé par le maire de la commune de Ponteilla-Nyls, ainsi que la condamnation de la commune à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inaction fautive de son maire.  
 Sur la nature du chemin et l'obligation d'entretien : 
 2. Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales :  
 " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ". Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ". Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ". Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, dans sa rédaction alors applicable : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; / 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; / 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le conseil municipal aura, dans un délai de six mois, décidé l'incorporation ; cette délibération pourra être prise sans enquête publique ". Aux termes de l'article 12 de la même ordonnance : " Les chemins vicinaux et les chemins ruraux reconnus autres que ceux visés à l'article 9 sont incorporés de plein droit à la voirie rurale de la commune ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux ". Aux termes de l'article 4 de cette loi : " Le conseil municipal peut, sur la proposition du maire, déterminer ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet des arrêtés de reconnaissance () ". 
 3. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. Les communes ne peuvent être tenues à l'entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien. En outre, le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d'entretien auxquelles la commune pourrait être soumise.  
 4. En l'espèce, la voie en litige, identifiée par la requérante comme " la voie communale n° 7, dit A " et par la commune comme le " sentier de Ponteilla dans les vignes ", qui assure la séparation entre la commune de Ponteilla-Nyls et la commune voisine de Llupia, n'apparaît pas dans la nomenclature des voies relevant du domaine public de la commune, établie en 2018, lors du transfert à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée de la compétence " voirie ". Notamment, si cette nomenclature identifie une " voie communale n° 7 ", dite de Nyls à Bages, celle-ci est distincte de la voie en litige. Dans ces conditions, et en l'absence de tout autre élément pertinent versé aux débats par la société requérante, il y a lieu de constater que la voie en litige ne constitue pas une voie communale relevant du territoire de la commune de Ponteilla-Nyls, ainsi que le font valoir en défense la commune et la communauté urbaine. 
 5. En tout état de cause, à supposer même qu'il s'agisse d'un chemin rural relevant du domaine privé de la commune de Ponteilla-Nyls, il n'est nullement établi, ni même allégué que la commune aurait décidé de l'entretenir. 
 6. Ensuite, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". 
 7. S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien, pas plus qu'une obligation d'aménagement de ces voies. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune aurait manqué à une obligation, qui découlerait de cette disposition, d'entretenir la voie ou de l'aménager ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 8. Enfin, la requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ", ainsi que de celle de l'article L. 2213-1 du même code en vertu desquelles : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ". 
 9. Toutefois, ces dispositions ne permettent pas de conclure à une obligation d'entretien de la voie en litige qui, en tout état de cause, ne se situe pas dans l'agglomération de la commune et dont il n'est pas établi qu'elle relèverait du domaine public routier communal. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la voie en litige ne relève pas du domaine public de la commune de Ponteilla-Nyls et ne constitue pas un chemin rural, relevant de son domaine privé, dont elle aurait décidé d'assumer l'entretien. Dès lors, les conclusions de la SCI Nical tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 21 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Ponteilla-Nyls a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police et de remettre en état la route communale n° 7 dite A qui dessert sa propriété doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la SCI Nical n'appellent aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur la demande indemnitaire : 
 12. Il résulte de ce qui précède que la commune de Ponteilla-Nyls, en s'abstenant d'entretenir le chemin desservant la propriété de la requérante n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de la SCI Nical tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.  
 Sur les frais liés du litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la SCI Nical au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge la commune de Ponteilla-Nyls qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Nical une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Ponteilla-Nyls ainsi qu'une somme de 1 000 euros à verser à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SCI Nical est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Nical versera une somme de 1 000 euros respectivement à la commune de Ponteilla-Nyls et à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Nical, à la commune de Ponteilla-Nyls et à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 juin 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy