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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8c3cdc6046d47d58ac9
24 avril 2026
24 avril 2026
Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant
Source officiellePcl
69ef2c48cdc6046d47b19fd0
24 avril 2026
24 avril 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 404 007,00 EUR et employant un salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officiellePcl
69a524b7cdc6046d473724f4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 94 132,00 €uros et n'ayant aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
D601, fontaine qui alimente aussi les parcelles situées plus en aval via un système de tuyaux et de vannes ; Que ce témoin précise que les jardins (D598, 599, D600 et D601) étaient irrigués par " a
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e95cdc6046d4729b04d
12 mai 2026
12 mai 2026
R 631-1 du code de commerce ; Monsieur [M] [C], dirigeant de TO MANAGEMENT SAS RCS [Localité 3] 930 201 116, ellemême dirigeante de DIRECT AUTO SUD [Localité 1] (SAS) n'a pas comparu ce jour en chambre
Source officielle.
69e7504ecdc6046d47fff22a
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000
Source officielle.
69b75eaecdc6046d47ced9bf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000
Source officielle.
69b76208cdc6046d47cf0eca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000
Source officielle.
69c9121dcdc6046d476462eb
9 avril 2025
9 avril 2025
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000
Source officiellePcl
69ef2cb5cdc6046d47b1b07f
24 avril 2026
24 avril 2026
et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4e
20 avril 1998
20 avril 1998
-pour le lot n° 3 l'entreprise D... avait fait une offre datée du 1er septembre 1992 pour 640.113,92 Frs TTC (D61) alors que la SARL E... présentait une offre datée du 3 septembre 1992 pour 634.510 Frs
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
24 avril 2026
24 avril 2026
société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du même code, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui; Attendu qu'en l'espèce, la société SAS
Source officielle.
69b754d4cdc6046d47ce3df9
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le
Source officielle.
69e75301cdc6046d47002a20
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre
Source officielle.
69d77fd7cdc6046d47a19dad
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000
Source officielle1ère Chambre
653b58e0502b828318c4e324
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D641 ' 10 du code de commerce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134
9 janvier 2018
9 janvier 2018
L. 252-3 du code de la sécurité intérieure et que cette consultation a causé un grief puisque c'est elle qui a orienté l'enquête sur la personne de M.
Source officielle.
69d7806acdc6046d47a1a9bc
1 avril 2026
1 avril 2026
l'entreprise en difficulté : SAS SEMA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 894390285 Exerçant une activé de : La vente au détail de matériaux et de matériels de bricolage, d'articles
Source officielle3ème A
6a1aab6fcdc6046d47789a48
13 mai 2026
13 mai 2026
L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le
Source officiellePage 3 sur 18