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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Page 1 sur 20
cr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
(D61) et C...
DOUAI, du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/Patrick X
6137259acd5801467741f1f1
12 mars 1997
Patrick X... a indiqué, par ailleurs, avoir, préalablement à la vente de son produit, fait en préfecture les déclarations imposées par l'article L. 658-3 du Code de la santé publique avant toute mise en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300076
21 janvier 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Trib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
4ème chambre
DTA_2302888_20251106
6 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Baigneaux présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02662
15 juin 2016
441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE OU ETANT SUPERIEURS AUX
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201718_20220725
25 juillet 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la fermeture provisoire pour la saison 2022 des hélisurfaces HP7, " Saint-Elme ", sis route D61 à Gassin (83 580) et HP24 sis 12, allée des Oursins
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab80f30bd4f0c3f6c92dd
11 juillet 2024
Par décision prise lors de sa séance du 3 avril 2023, la commission de recours amiable a rejeté sa contestation.
669ab81030bd4f0c3f6c9338
soc
613723dccd5801467740f205
5 décembre 2002
D651-14 du Code de la sécurité sociale, la Caisse ORGANIC l'a mise en demeure d'acquitter cette contribution sociale après réintégration du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 1993 et le jour
Pcl
69ef2c31cdc6046d47b19dd7
24 avril 2026
L'entreprise dont le dernier chiffre d'affaires connu est de 749 744€ et employant 8 salariés, ne répond pas aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'écarter les dispositions
Chambre 1/Section 5
6a0df7a2cdc6046d47591586
20 mai 2026
462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D671 ET
69ef2ca0cdc6046d47b1a7e1
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 58377,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
69a5239ecdc6046d47371353
3 octobre 2025
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est à 0,00 €uro et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
67fa3fc4bf3fa8f9fc6ec1d3
11 avril 2025
La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 81882,00 EUR et qui emploie une salariée répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation
Chambre sociale 4-2
69e06d5ecdc6046d47684ff2
15 avril 2026
APPELANT C/ S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Richard DAUDANNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 23 INTIMEE ************************** Vu les
69c05050cdc6046d4793f744
23 janvier 2026
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 122 235.00€ et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation
69c050b7cdc6046d4793fddf
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 98 335,00 € et qui n'emploie aucun salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation