Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

A B, représenté par Me Muzi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de

6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il énumère limitativement les pièces que l'avocat de la personne gardée

699 du code de procédure civile, et d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du même code.

cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, avocat postulant et par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D66

(Toque 1) substitué par Maître Y..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.

SEGUI Pierre agissant en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société ANDRE MIROIR & FILS et de la société CABINET JP MIROIR & JL X... ayant son siège "LE PASCAL" 1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Etienne MORTAGNE de l'AARPI CYRANO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, D653, et assistée de Me Antoine MICHEL de l'AARPI CYRANO AVOCATS, avocat au barreau

[Z] [M], sis à [Localité 1], locataire du véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société Securiflet (0527); que la surveillance de ce véhicule opérée le 02 février 2016 est rapportée

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

RN 1 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS Représentant : Selarl AKHOUN RAJABALY (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE À TITRE PRINCIPAL ET APPELANTE À TITRE INCIDENT : Madame Monique Y...

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

313-1 et 313-3 du code pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1er, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa

En vertu de l’article 1728 du Code civil « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,