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72 résultats pour « article D600-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

60328c423efbd8bfbc4a9cb0

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

écritures : - adressées au greffe, le 2 décembre 2016, par M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f857021

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18244 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence finale rendue à [Localité 2]

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effacdc6046d472fc488

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est prévu aux articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR06230

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

des soupçons de fraude fiscale déclaré au service mentionné à l'article L. 561-23 du même code, en application du II de l'article L. 561-15, la Cour de cassation ayant, par ailleurs jugé que la régularité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400187_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

a autorisé la réalisation d'un parking silo en R + 4 de 400 places de stationnement, sur les parcelles cadastrées n° 683 et 684, section D, (Terres Matiti 2 et Vairimu 2, lot 2 lot 1 et lot 2 lot 2) situées

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a3

Appel

14 février 2020

14 février 2020

J... soutient que le jugement est nul en application des articles 430 et 459 du code de procédure Civile et L 212-1, L212-2 du code de l'organisation judiciaire au motif que, conformément à l'article 430

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0be

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58028 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D4J N°: 2 Assignation du : 28 Avril 2023 et 02, 19 Mai 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6a

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Il est opposé en réplique par les appelantes les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances et la renonciation au bénéfice de cette déchéance par la désignation d'un expert.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631525e03efc4516bd2e57

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

d'inscription au répertoire général : 10/15289 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/11264 APPELANT Monsieur [H] [D] [Adresse 2]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849133e41137cbf9fc84ec

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A ce titre, le décret du 31 juillet 2015 prévoit en son article 2 que « le mobilier d'un logement meublé comporte au minimum les éléments suivants : 1° Literie comprenant couette ou couverture ; 2° Dispositif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5d

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

A France au paiement des sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

B... à quelques semaines de l'ouverture du procès B... en mars 2014 devant la cour d'assises de la Moselle (cf. article du Républicain Lorrain du 2 février 2014) ; qu'elle est d'ailleurs présentée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501642_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

dispositions de l'article R. 600-2 du code précité ainsi que les obligations de notification à l'auteur de la décision et au pétitionnaire prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507501_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il a ainsi méconnu les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle