totale numéro 2025-003482 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Maître Arnaud BLANC, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D600

[T] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Isabelle Prigent, avocate (D600).

[Y] [L], [Adresse 9], représentant légal, absent, comparant par Me Isabelle Prigent, avocate (D600).

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63, 153, 154, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

renvoyés devant le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

représentés par Maître Pascal FOUGHALI de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113 DÉFENDERESSE : S.A.S GOETSCHEL LYDIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle

Dirk X..., demeurant Galileistrasse 21, D6200 Wiesbaden (Allemagne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

, faits prévus par art. l. 216-6 al. l, art. l. 211-2 c. envir. et réprimés par art. l. 216-6 al. l, art. l. 216-11 c. env1r.

. 2.

L'injonction prononcée par l'ordonnance déférée contre la SCI MANATE ESTATE 2 doit néanmoins être maintenue car elle répond aux prescriptions de l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie

, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D600 DÉFENDERESSE : S.A.S.U.

prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Lebdiri, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Par déclaration du 2 juin 2006, M. X... a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 3 août 2007, M.

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.