ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Selon l'article 2 de ce décret, les expérimentations mises en œuvre doivent faire l'objet, six mois avant leur terme, d'une évaluation réalisée sous l'autorité du recteur d'académie.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

Représentée par Me Claire GERVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque D527 Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Claire GERVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque D527

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 198, D591 et D592 du code de procédure pénale, sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils prévoient une discrimination

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me GOURVES #C29Me GUITTON #D502+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06580 N°

Cette mesure parait utile pour les immeubles situés sur les parcelles cadastrées suivantes : - parcelle cadastrée D527, 2 Chemin du Castelleras à Saint Martin de Bromes appartenant à M.

En résumé, nous sommes dans la situation suivante : - le D525 a été payé au chantier sur nos fonds propres - monsieur [K] a réceptionné et pris possession du D525 et a navigué tout l'été dessus, notamment

7 de la charte de l’environnement et des articles L. 103-2 et L. 300-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Le Lac » n’a pas fait l’objet d’une information

D523-2 et L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l'allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère se soustraient ou si une décision de justice

11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Me Marianne VITTET, avocat au barreau de VANNES - 262 ET : [T] [N] [D] [U] né le [Date naissance 2]

2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Paul-Emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D524

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale et lors du prononcé de l'arrêt : M.

20869 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 3] - RG n° 10/13440 APPELANTS Monsieur [G] [C] Domicilié [Adresse 3] [Localité 2]

LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Luc X..., 2°/ Mme Margarida Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions