Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10

] (TUNISIE) et de Monsieur [L], [G] [R], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 10

plaidant par Me Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES - 73 ET : [U] [O] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 16] (REPUBLIQUE CONGO) domicilié : chez Monsieur [I] [T] [P] [Adresse 10

d'entretien d'un élément d'équipement qui aurait du être votée, en application de l'article 66 du règlement de copropriété et de l'article 24 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, par les seuls

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00167 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D52H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 Janvier 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre

000 francs d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du

° de l'article L313-11du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code

La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - dit que Mme [E] [B] serait dispensée de toute participation aux frais de procédure par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

L'article D512-2 dispose par ailleurs que : La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est

En l'espèce, Mme [B] ne conteste pas ne pas être en mesure de fournir l'un des documents limitativement prévus à l'article D512-2 pour son fils [X].

D512-2 du code de la sécurité sociale.

en date du 25 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l'article

En effet, aux termes de l'article 10-1 de la même loi, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : Décision du 07 janvier 2026

le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article.

Par courrier du 10 septembre 2014, M. [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence.