pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

. : P202403081 SARL à associé unique PM RESTAURATION (Enseigne : BON) [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société AXA France Vie : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code des assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

La commission relève également que le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 a désormais introduit ces dispositions à caractère expérimental dans le droit commun, à l'article D521-12 du code de l'éducation

A B, représenté par Me Bachir, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 juillet

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1.

/11154 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 07/02881 APPELANTE SARL NOVA REGIE [Adresse 1]

[N] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Direction régionale d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/07907 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ74X N° MINUTE : Assignation du : 09 Juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 5.

C B, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés du tribunal administratif : - sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 24 novembre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M.

de ses représentants légaux SOGARIS 174 [Localité 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me GRIGNON DUMOULIN Stéphanie, avocat au barreau de PARIS toque D515

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.