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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
5fdd35106361699dfa40d9ee
28 septembre 2018
28 septembre 2018
familiales, l'enfant né à l'étranger de parents étrangers doit justifier, soit d'être entré en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, soit produire un des titres mentionnés aux articles
Source officielleChambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
3 mai 2010
Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro
Source officielleChambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de11
27 avril 2023
27 avril 2023
En effet, contrairement aux dispositions des articles D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, vous ne produisez pas le certificat médical délivré par l'OFII.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01690_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C D, pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles D516, D519 et D520, situées rue de la Vieille Côte à Méricourt.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
20 novembre 2012
) et au décret 2006-234 du 27 février 2006 , tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
20 novembre 2012
au décret 2006-234 du 27 février 2006, tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bc3
8 novembre 2000
8 novembre 2000
renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137266fcd58014677425899
25 mars 1998
25 mars 1998
310, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphes 1 et 3d, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a eu lieu à l'issue
Source officiellesoc
613722d6cd5801467740215e
20 mars 1997
20 mars 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.512-1, L.512-2, R.512-1 et D511-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et
Source officielleAvis
CADA:20184689
18 avril 2019
18 avril 2019
En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission relève que le 5° de l’article D512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la régularité de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600413_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Les dispositions de l'article 683 du code civil ne permettent pas la fixation de l'assiette du droit de passage de M. X... sur la piste qui traverse d'Est en Ouest la parcelle D531 de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle8ème chambre
69e9ac9dcdc6046d4737de56
22 avril 2026
22 avril 2026
société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 533.771,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 819 763 285, dont le siège social est [Adresse 1]
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214092_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02300
30 octobre 2018
30 octobre 2018
que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des actes cotés D51/1 à D51/4, D52, D53 à D54/6, D55 et D58, ainsi que la nullité du soit transmis du juge d'instruction de Paris du 30 janvier 2017, a dit que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200562
4 mai 2017
4 mai 2017
D512-2 du code de la sécurité sociale ; que cet article D512-2 est ainsi rédigé : « la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.
Source officiellePage 1 sur 7