à compter du 30 septembre 2017, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7].E @7center [Adresse 17] [Adresse 15] [Localité 5]

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° 46, 9 pages) Numéro d'inscription

D461-29 du code de la sécurité sociale, - rappelé au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne [Localité 5] qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler

de retard, et l'article D441-5 du même code sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

* La somme de 80€ (40€ par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 de code de commerce.

: [Adresse 2] (SARL) - [Localité 1] de payer à SAS ENMB (SAS) [Adresse 3] de payer les sommes suivantes : en principal : 7 733,58 € intérêts au taux légal pour mémoire indemnité forfaitaire (art D441

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 7] - rappelé au CRRMP d'Alsace-Moselle qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

CONDAMNER la SARL BOURGOIN IMMOBILIER à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 160 € au titre des dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce à titre d'indemnité forfaitaire.

' Condamner la société RTE Technologies à verser à la société Groupe [P] [M] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' Condamner la société RTE Technologies

D461-29 du code de la sécurité sociale, -Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron à porter et payer la somme de 2500€ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par sa mise

D441-5 du Code de commerce - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute la SAS G5K FRANCE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive