D415-2 du code rural.

[Y], lequel demeure [Adresse 2], [Localité 6] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Yves MARCELLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D420 Monsieur

SEDEF, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D430 DÉFENDEUR Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-3 du même Code ; que la loi nouvelle, associant les articles 221-5 et 221-3 du Code pénal n'est pas plus sévère que l'article 301 ancien puisque la répression est identique ; elle est donc applicable

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

[Localité 1]) et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] (D430) DEFENDEUR(S) : * SA SOCIETE DES TUBES DE MONTREUIL [Adresse 4] Représentant légal : M.

2860 SOBORG prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Yves MARCELLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D420

litige de l'espèce ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel de Versailles a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 2°

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [R] [H] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro N75056-2024-027005 du 08/11/2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil.

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.