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145 résultats pour « article D410-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

à D40-2 et D42 : que ces pièces se rapportent aux investigations concernant la société Muntagnola Gestion Immobilière (MGI) dont M.

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

6a225ffdcdc6046d4738c7fc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] à lui payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. A titre subsidiaire, - Constater que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

: « 1°/ que lorsque des actes sont déclarés nuls comme ayant été accomplis en violation des règles de procédure, et que la juridiction fait application de l'alinéa 2 de l'article 174 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427065

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à 2 ans

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67a5ccc59324999a646f9f63

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal désignait un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91d25cdc6046d47c73729

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal désignait un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Source officielle
CC

cr

61372503cd5801467741a3ed

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678189116d34da2cbdcddbeb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DBYQ-W-B7H-IDIT N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 ENTRE : SCI SOUVY - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° D418

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a9a

Cassation

11 juillet 1975

11 juillet 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d6

Appel

19 février 2002

19 février 2002

Y... ... par Maître BAUFUME, avoué assisté de Maître PH SACKOUN, Toque D414, Avocat au Barreau de PARIS APPELANTE : Madame X...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767541

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article D450 du code des PTT "La fourniture,

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TCOM

chambre 1-10

69cfe33bcdc6046d47fe2d2a

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ffb53e3bdd077867664

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [D] [X] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Solveig FRAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D400

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f5f

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472b

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68ea5ea5dbc4911eb3531ccd

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 10

Source officielle