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358 résultats pour « article D322-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacef25437b69df75a40

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00255

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42b2d83dbd04f5fb2a90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article 2241 du même code : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f4f

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

l'état de charge effective, totale et permanente, la caisse en a déduit que Madame X... avait présenté des attestations sur l'honneur faisant état de faits matériellement inexacts, et a déposé plainte le 9

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00571

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire, auquel renvoie l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale, pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 9], d’établir : · l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fb

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale

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TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210d2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Etant également précisé que les indemnités de retard réclamées par le préteur sur le fondement de l’article D312-17 du code de la consommation sont des sommes dues.

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93676

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE-Contentieux 5, avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA CEDEX 9

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6aff66129746fdd69d17

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 3 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

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TJ

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300700

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Cassation M.

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CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5abe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En suite de quoi, l'article D312-8 du même code précise 'Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout

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CA

1ère Chambre civile

695e3ab475782d5f06113cf2

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le lot situé à [Localité 10] comprenait notamment les parcelles cadastrées D359 à D362, traversées par le chemin dit « [Adresse 14] ».

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