AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En suite de quoi, l'article D312-8 du même code précise 'Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout
Source officiellePage 3 sur 17
2ème chambre
6979b69ecdc6046d47f2b50c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D312-1-1 du code de la consommation dans sa version applicable à cette date.
Source officielle