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306 résultats pour « article D213-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3cd2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

906-2 et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Source officielle

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TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ffe22996ce54481b93a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Octobre 2025 MINUTE : 25/00993 N° RG 25/05702 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JO2 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a1d8f6cc6d55dd3f30

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300867

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

décembre 2009 : que la livraison « imminente » a été annoncée par lettre du 21 mars 2011 ; qu'il ressort d'une lettre de Monsieur L... qu'un rendez-vous sur place dans cette perspective a eu lieu le 25

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui a été fait à 9 heures 36 (D14) et bénéficier de l'assistance de son avocat qui a été contacté à 9 heures 40 (D15) ; qu'entre temps, à 9 heures 25

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68e975893ea43407b91298ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f1d26be5a8ebce715483cc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Austria , no. 26602/95, 21 December 1999, §§ 25 - 31).

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CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2a5b848dd6814c5e40a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

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TJ

Chambre du Conseil

69844e53cdc6046d47fd2ea7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cet article renvoie à l'article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire et son annexe VIII, dont il ressort que 15 tribunaux judiciaires sont compétents pour trancher les contestations portant sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162c5141e6e055673490895

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

[H] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934c5

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Z... à payer à Mme X... la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la société Zacar et M. Z... aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c5775cdc6046d4738af4e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par acte du 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a assigné, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la société Positivv devant le premier président de la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6549e30abc1a528318e0972d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, Me Julie SAINT VOIRIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d84c71a6a83181c8f0a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par conclusions notifiées le 25 septembre 2023 par le RPVA et à domicile à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65449d7ec71a6a83181c8ee4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les parties ont été convoquées pour plaider l'incident devant le conseiller de la mise en état le 25 septembre 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93478

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

X... à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Source officielle