Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 6 novembre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2023



(n° , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19443 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUJL



Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2020F00185





APPELANTES

 

SOCIETE MAINTENANCE ENERGIE SERVICES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N° SIRET : 341 607 125



Représentée par Me Gaëlle LE MEN de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - AYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU



S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIRET : 722 057 460



Représentée par Me Gaëlle LE MEN de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - AYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU



INTIMEES 



S.A.S. AVENIR PERFORMANCE EUROPEENNE MEDICAL SAS

[Adresse 6]

[Adresse 6]

N° SIRET : 349 597 872



Représentée par Me Véronique BAUDASSE de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639



S.A.S. UNION PLASTIC

[Adresse 6]

[Adresse 6]

N° SIRET : 349 597 872



Représentée par Me Véronique BAUDASSE de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639



S.A.S. DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE 

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5] 

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

N° SIRET : 967 501 065



Représentée par Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS, toque : B0182, Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153



MSIG INSURANCE EUROPE AG

 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

prise en sa succursale de Belgique, immatriculée au RPM de Bruxelles sous le n°0542685997 ayant son siège social [Adresse 2]

[Adresse 4]

[Adresse 4]



Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, Me Julie SAINT VOIRIN, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Madame Marine BILLIAERT, Vice- Présidente placée



Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ



 

ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.











EXPOSÉ PRÉALABLE 



Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Melun le 6 septembre 2021 ;



Vu la déclaration d'appel faite par acte du 9 novembre 2021 par les sociétés Maintenance énergie services (ci-après désignée 'MES') et Axa France IARD, intimant la SAS Avenir Performance européenne médical et l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/19443 et distribuée à la 11ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris ;



Vu la déclaration d'appel faite par acte du 1er février 2022 par les sociétés MES et Axa France IARD, intimant la SAS Union plastic division APE, anciennement dénommée Avenir Performance européenne médical, la SAS Daikin Air conditioning France et la société MSIG Insurance Europe AG et l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/2561, distribuée à la 10ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris ;



Vu l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/2562, distribuée à la 10ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris sur le fondement de la même déclaration d'appel du 1er février 2022 ;



Vu l'ordonnance de jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 22/2561 et 22/2562 rendue par le conseiller de la mise en état le 28 mars 2022 ;



Vu la redistribution de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 21/19443 à la 10ème chambre du pôle 5 de la cour d'appel de Paris intervenue le 12 juillet 2022 ; 



Vu l'ordonnance de jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 21/19443 et 22/2561 rendue par le conseiller de la mise en état le 5 septembre 2022  ;



Vu les conclusions récapitulatives notifiées par les sociétés MES et Axa France IARD le 11 mai 2023 ;



Vu les conclusions récapitulatives notifiées par la société Daikin air conditioning France le 9 mai 2023 ;



Vu les dernières conclusions notifiées par la société MSIG Insurance Europe AG le 3 mai 2023;



Vu les conclusions récapitulatives notifiées par la société Union Plastic le 25 avril 2023;



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu les articles 16, 562, 901 et 444 du code de procédure civile,

Vu l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel modifié par l'arrêté du 25 février 2022 publié au JORF n°48 du 26 février 2022,



Attendu que les sociétés Daikin Air conditioning France et MSIG Insurance Europe AG soulèvent l'irrégularité de la déclaration d'appel notifiée par les sociétés MES et Axa France IARD le 1er février 2022 pour cause de défaut d'énonciation dans l'acte d'appel des chefs critiqués du jugement du tribunal de commerce de Melun du 6 septembre 2021 et demandent à la cour d'appel de Paris de constater l'absence d'effet dévolutif de cette déclaration d'appel ; 



Attendu que la déclaration d'appel notifiée par les sociétés MES et Axa France IARD le 9 novembre 2021 a été faite par un acte rédigé dans les mêmes termes et établi de la même façon que la déclaration d'appel notifiée le 1er février 2022 ; 



Que le débat sur la saisine de la cour se présente donc dans des termes identiques pour les deux déclarations d'appel des 9 novembre 2021 et 1er février 2022 ; 



Qu'il convient par suite de soulever d'office l'éventuelle absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 9 novembre 2021 et d'inviter les parties à conclure sur ce point ; 



PAR CES MOTIFS



Révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 26 juin 2023,



- Ordonne la réouverture des débats ;



- Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du lundi 11 décembre 2023 à 10H00 pour conclusions récapitulatives des parties et réponse sur l'objet de la réouverture des débats, clôture et fixation à plaider ;





LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE 











S.MOLLÉ C.SIMON-ROSSENTHAL