AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil
69844e53cdc6046d47fd2ea7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 31-3 du Code civil dispose que « lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal
Source officiellePage 3 sur 9
2ème chambre
DTA_2100867_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
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