Vu l'appel interjeté de cette décision par les consorts X... et leurs dernières écritures du 9 septembre 2014. Vu les dernières écritures des époux Z... du 23 octobre 2013.

de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 9 de cette Convention. » Réponse de la Cour 15.

définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

, une place ou un carrefour, l'a condamné à deux amendes de 250 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

M. et Mme [U], à compter de leur installation, ont utilisé librement ce passage pour accéder à la voie publique, la RD n°9, jusqu'à ce que M.

Décision du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 24/02462 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation

Les Y... 544, rue de Sacy 60680 GRANDFRESNOY INTIMEE représentée par Maître BOUDJENNAH, avocat au barreau de Paris (D1455) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : PRÉSIDENT

[S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/36263 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPRA N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants

COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société JEAN CHARPENTIER [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Carl LOBSTEIN, avocat au barreau de PARIS- D156

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

O R D O N N E : Article 1er : M.

[Adresse 11] [Localité 5] (ITALIE) Madame [G] [R] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 12] (BRÉSIL) Représentés par Maître Catherine PEULVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1575

C..., représenté par Me Damien Guillou, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet AXIMONIAL, SASU [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS - #D1505

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59030 N° : 5CV/LB Assignations des : 6 et 9 octobre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie ADM.JUD.

S'agissant d'une demande de remboursement de prêt, le point de départ du délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil se situe le jour où le prêt arrive à échéance.

La procédure étant orale, il convient de faire application de l’article 446-1 du code de procédure civile, les dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 ne pouvant recevoir application dans la mesure où