COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01895 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIS6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 29 Septembre 2022 N° RG 21/01820 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UR5W [5] C/ [J] [L] Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4]

L.217-4 et suivants du code de la consommation.

320 de l'ancien Code pénal que des articles 222-19, 121-3 du Code pénal et de l'article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; D'où il suit

2T6A AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [Z] [V] née le 27 Avril 1938 à FLIZE ( ARDENNES ) CHEMIN DE SAINT PAUL 13430 EYGUIERES non comparante, ni représentée C/ DEFENDEUR Organisme URSSAF ILE DE FRANCE D126

Me [T] [Y] (SELARL ASCAGNE AJ) - Administrateur judiciaire de SARL PRESENT [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Françoise BESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1356 SARL PRESENT

Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/55247 - N° Portalis 352J-W-B7J-C746P N° : 4 Assignation du : 29 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

a statué dans les dix jours du pourvoi, mais ont été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

Par ordonnance du 4 novembre 2022, le président de la chambre de l'instruction a saisi d'office cette chambre aux fins d'examen complet de la procédure, sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure

BY-CAR [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1361 Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Laurène HANNA, avocat au barreau

Sur ce, l’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

[J] [Y] a formulé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

décision de relaxe du tribunal correctionnel le 1er septembre 2014, tandis que les dénonciations ultérieures ont donné lieu à des décisions de classement sans suite du procureur de la République, le 4

dénoncé. » L'article L. 241-4 du code de la consommation ajoutent que : « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article

L’URSSAF sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.