procédure suivie, contre personne non dénommée, du chef de violences mortelles, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 4 : La société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 31 541 euros TTC, en réparation des désordres D10 et D11 relatifs à l'affaissement

contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

- D138) "

Soufien X... versés en cote D130 et D131 ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, et étant observé que ce texte prévoit simplement l'intervention du parquet sans l'assortir de conditions particulières

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

1134, 1184 et 1728 du code civil, 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 des conditions générales des deux baux, d'autre part, sur le fait que la locataire persiste à ne pas régler régulièrement

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.

aux exigences d'accessibilité définies à l'article L111-7-3 de ce code élabore un agenda d'accessibilité programmée.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Sur les moyens, pris en leurs premières branches 7.

Madame [M] [C] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 4] Tous les deux représentés par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318

A... a dit aux policiers qu'il était venu pour "tuer un gars" (D13) ; que de même, au cours de la seconde audition de garde à vue, qui s'est déroulée le 7 novembre 2014 vers 20 heures, le mis en cause

Par courrier du 14 novembre 2025, les parties ont été informées, qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de soulever un moyen d’ordre public

L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines sont rejetées.

Par message notifié par voie électronique le 7 octobre 2024, l’ADC France, Mme [B], M. [P], Mme [A], Mme [E], M. [E], Mme [I] et M.

Assignations des 08 mars 2023 26 octobre 2023 14 décembre 2023 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE rendue le 3 juillet 2025 DEMANDEUR [Z] [G] (décédé) Anciennement domicilié au [Adresse 3] [Localité 7]