Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 7 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civile


N° RG 25/06060 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7PZT

N° MINUTE : 


Assignation du :
23 avril 2025





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 janvier 2026






DEMANDEUR 

Monsieur [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Françoise MAJNONI D’INTIGNANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0200




DEFENDEURS 

Monsieur [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [M] [C] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Tous les deux représentés par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318












MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière



DEBATS

A l’audience du 1er décembre 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 février 2026 puis avancé au 7 janvier 2026.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et susceptible d’appel




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS territorialement incompétent le tribunal judiciaire de PARIS pour statuer sur le présent litige au profit du tribunal judiciaire de BAYONNE ;

DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis au greffe de la juridiction désignée à la diligence du greffe, avec copie de la décision de renvoi dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile ;

RESERVONS les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, 

REJETONS toutes autres demandes. 


Faite et rendue à [Localité 5] le 07 janvier 2026




Le greffier Le juge de la mise en état